J.O. Numéro 90 du 17 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 mars 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz


NOR : INDI0200168A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mars 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Cormatin et de Saint-Gengoux-le-National, sur le territoire des communes de Ameugny, Cormatin, Malay, Saint-Gengoux-le-National, Savigny-sur-Grosne et Taizé, dans le département de Saône-et-Loire.